Transpoil s'engage...

Respect, discrétion, efficacité, sérieux, sécurité, professionnalisme et disponibilité

 

  1. Respect des animaux et des lois
    • Transpoil s’engage à respecter les lois et réglementations envers l’animal pour son bien-être
    • A ne pas le maltraiter, être non violent, et lui apporter tous les soins nécessaire à son bien-être
    • A se conformer aux législations réglementant l'exercice de la profession et la protection des animaux domestiques
    • A ne pratiquer aucun acte vétérinaire
  1. Respect de la confidentialité et de l’intimité du client
    • Transpoil s’engage à ne jamais remettre les clés du client à une tierce personne
    • Ne jamais circuler dans les pièces du domicile du client  sans rapport avec les tâches à effectuer
    • Ne pas utiliser les objets ou équipements du domicile du client sans rapport avec les tâches à effectuer
    • Ne jamais se faire accompagner d’une tierce personne sans l’autorisation du Client
    • Refermer à l’identique les portes, alarme, portail et fenêtre en quittant le domicile du Client
    • Ne pas divulguer d’informations concernant le Client et son domicile à une tierce personne
    • A respecter le secret professionnel afin de garantir la stricte confidentialité des informations qui concernent ses clients et leurs animaux
picto Charte Transpoil
Qui est Transpoil : une entreprise de services à l'animal : Visite/garde à domicile, promenade, livraison, conseil
  1. Respect d’une démarche qualité dans le respect des CGV
    • Proposer une pré-visite pour faire connaissance avec le Client, son animal et le domicile et se présenter
    • Remplir une fiche de passage avec heure d’arrivée, heure de départ et observations du déroulement de la prestation
    • Proposer une démarche d’amélioration de la qualité des prestations grâce à un questionnaire de satisfaction à remplir par le Client à la fin de la prestation
    • Pendant les prestations de promenade en particulier, Transpoil s’engage à respecter le rythme de l’animal, de tenir le chien en laisse, de respecter toutes les consignes et éducation donné par le Client, de ramasser les déjections, d’abreuver le chien aussi souvent que nécessaire, et d’assurer le séchage des pattes et ventre de l’animal en cas de boues ou d’humidité
    • Transpoil s’engage à apporter toutes ses connaissances de l’animal domestiques et ses compétences professionnelles, à fournir un service de qualité et d’affection toujours avec l’objectif de respecter le bien-être de l’animal, sa santé, son hygiène et sa sécurité
    • Respecter les horaires prévus en accord avec le Client et les prestations définies sans retard
    • Souscription à une assurance "Responsabilité Civile Professionnelle" couvrant les risques pouvant être liés à son ou ses activité(s)

Législation à connaître avant de choisir votre prestataire

• LOI n° 99-5 du 6 janvier 1999 (extrait)
relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

L'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats font l'objet d'une déclaration au préfet et sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ; ils ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans des postulants.

Chiens en laisse

Loi N° 83.629 du 12 juillet 1983 (extrait)

Dans les lieux publics, ou ouverts au public, les chiens doivent être tenus en laisse.


Arrêté du 31 juillet 1989 (extrait)

Chaque année, durant la période comprise entre le 15 avril et le 30 juin, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse dans les bois et forêts en dehors des allées forestières.

Divagation

Article 213.1 du Code Rural (extrait)

Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de la portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.

Protection des animaux domestiques

LOI n° 2003-628 DU 8 JUILLET 2003
Chapitre II - Principes pour la détention des animaux de compagnie
Article 3 - Principes de base pour le bien-être des animaux
Nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse à un animal de compagnie.
Nul ne doit abandonner un animal de compagnie.

Article 4 - Détention
Toute personne qui détient un animal de compagnie ou qui a accepté de s'en occuper doit être responsable de sa santé et de son bien-être.
Toute personne qui détient un animal de compagnie ou s'en occupe doit lui procurer des installations, des soins et de l'attention qui tiennent compte de ses besoins éthologiques, conformément à son espèce et à sa race, et notamment:
lui fournir, en quantité suffisante, la nourriture et l'eau qui lui conviennent;
lui fournir des possibilités d'exercice adéquates;
prendre toutes les mesures raisonnables pour ne pas le laisser s'échapper.

NOUVEAUX ARRETES 2012 EN FAVEUR DE LA PROTECTION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE DOMESTIQUES (mieux informer et responsabiliser les acquéreurs d’animaux pour éviter les achats irraisonnés, prévenir la reproduction incontrôlée d’animaux et les abandons et certaines mentions sur les caractéristiques de l’animal vendu désormais obligatoires) 

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au contenu du certificat de bonne santé délivré pour les chats mentionné au IV de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime.

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d’espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu’au contenu du document d’information et de l’attestation de cession mentionnés au I de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime.

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ainsi qu’aux modalités d’actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat.


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